Les appareils de protection antichute font l’objet des vérifications générales périodiques obligatoires prévues à l’article R.233-42-2 du Code du Travail. Ils  répondent aux obligations de l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle soumis à ces vérifications.

La classe 3 dans laquelle ils sont répertoriés au titre des équipements de protection individuelle indiquent le niveau de gravité des risques. Ils préviennent des risques de chute reconnus comme mortels pouvant entraîner des lésions irréversibles. Les chutes de hauteur sont la première cause d’accidents du travail dans les secteurs du Bâtiment et des travaux publics.

EPI antichute

La gamme d’EPI anti- chute recoupent tous les équipements permettant de se sécuriser lors d’un travail en hauteur. On énumère ainsi les harnais antichute, les cordages, les connecteurs, longes, coulisseaux, etc.

L’utilisation et le port du harnais de travail en hauteur fait partie des formations de base dispensées dans le cadre de l’utilisation des protections individuelles et de la prévention des chutes. La formation au port du harnais est soumise à un recyclage tous les 3 ans (recommandations INRS).Elle peut être complétée par une formation à la pose de filets de sécurité. Ces formations comprennent également un entraînement au port de l’équipement et éventuellement une formations aux interventions de secours et de mise en sécurité.

L’arrêté 19 mars 1993 indique que  les EPI antichute en service ou en stock doivent faire l’objet d’une vérification périodique inférieure à douze mois effectuée par du personnel qualifié.

Obligations relatives  à la prévention des risques antichute

• Le Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur indique une obligation de former le personnel utilisant des Equipements de Protection Individuel contre les chutes de hauteur.
• Il précise que les interventions en hauteur doivent être effectuées par des personnes ayant reçu une formation travail en hauteur.
• Tout employeur est tenu d’informer ses salariés sur les risques professionnels et leur prévention, de les former à la sécurité au travail et à leur poste de travail (articles L.4141-1 à 4141-4 du Code du travail).
• L’article R.233-42-2 du code du travail stipule que « le chef d’établissement ou le travailleur indépendant doit procéder ou faire procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses ou tout défaut d’accessibilité contraire aux conditions déterminées conformément à l’article R. 233-42-1. »
• Le résultat des vérifications générales périodiques est consigné sur le registre de sécurité ouvert par le chef d’établissement conformément à l’article L. 620-6.du Code du Travail. Ces vérifications ont un objectif de maintenance préventive visant à déceler en temps utile, pour y remédier, toute détérioration ou défectuosité susceptible de créer un danger. En tout état de cause, les vérifications doivent être effectuées, dans les conditions et les délais prévus, par des personnes ayant la compétence requise et y consacrant le temps et les moyens nécessaires. La compétence implique notamment, outre la qualification, l’expérience de vérificateur, une pratique habituelle de cette activité.

Contrôle des équipements de protection antichute

Pour les équipements non visés par des prescriptions réglementaires, il appartient à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’intervenant lors du travail en hauteur.  Il doit notamment maintenir tous les équipements en état de conformité ( Article R.4322 -1 du code du Travail) et déceler toute détérioration des moyens de protection susceptible de créer un danger.

Cependant, l’utilisateur d’un équipement antichute doit être à même de contrôler avant chaque intervention que les équipements sont en bon état et de s’assurer que les vérifications périodiques annuelles ont été effectuées (Article R 4323 à R.4323-106 du Code du Travail) .La réponse de Principe N°606 du 05 mai 1994 stipule que l’utilisateur demeure seul responsable des vérifications à effectuer avant et après chaque utilisation :

• Vérification des systèmes d’arrêt de chute avant utilisation selon les instructions du fournisseur et/ ou de l’installateur
• Appréciation par une personne compétente de la résistance du support de fixation de l’ancrage
• Vérification avant le début de l’intervention de la capacité d’allongement de l’absorbeur lors de la chute en s’assurant de bénéficier d’un tirant d’air suffisant.

Pour les équipements constitués de textiles (Harnais, longes, en rouleurs à rappel automatique …), il est obligatoire de faire réaliser une inspection annuelle par une personne compétente (formée à l’inspection des EPI). A partir de la date de fabrication du produit, la durée maximale d’utilisation définie est de 10 ans. Cependant, toutes détériorations liées à des facteurs environnementaux ou à des conditions particulières d’utilisation des équipements antichutes peuvent amener à un changement prématuré du matériel afin de continuer à garantir la sécurité des intervenants.

Pour les «équipements constitués principalement de métal, il n’y a pas de notion de longévité. Leur utilisation est soumise à un contrôle annuel par une personne qualifiée lors de l’inspection annuelle.