La rubrique 2910 de l’arrêté publié le 3 août 2018  fixe les nouvelles modalités pour les installations dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 2 MW.

Cette nouvelle réglementation répond à la directive européenne  « Directive MCP », 2015/2193 du 25 novembre 2015, qui vise à limiter les émissions de certains polluants dans l’atmosphère provenant des installations de combustion de taille moyenne dont la puissance thermique nominale est comprise entre 1 et 50 mégawatts (MW). L’une des principales modifications concerne l’abaissement du seuil de classement (rubrique ICPE 2910) pour toute nouvelle chaufferie à 1 MW désormais soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910-A.

Conséquences pour les installations de combustion inférieure ou égale à 2MW

Pour rappel, la puissance thermique nominale correspond à la somme des puissances thermiques des appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément sur un site. Depuis le 20 décembre 2018, les installations de combustion, d’une puissance comprise entre 1 et 2 MW, rentrent dans le champ des installations ICPE (Installations classées protection de l’environnement). Celles-ci sont  répertoriées dans une nomenclature et sont soumises  à un régime de déclaration, enregistrement et autorisation en fonction de l’importance des risques relevés. Les propriétaires d’installations existantes (entre 1 et 2 MW)  avaient jusqu’au 20/12/2019 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles procédures :

• Déclaration de l’installation auprès de la  préfecture
• Création et mise à jour du dossier de création ICPE
• Consignes d’exploitation relatives à la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, consignes de démarrage et d’arrêt, carnet de bord du livret de chaufferie …
• Gestion des déchets (le cas échéant).

Champ d’applications des obligations réglementaires pour les installations en chaufferie inférieure ou égale à 2MW

Les chaufferies et sites de production  ont pour obligation de respecter les règles d’implantation et de sécurité  (Liste non exhaustive):

• Obligation de réalisation de contrôles périodiques : les installations d’une puissance comprise entre 1 et 2 MW devront faire procéder à des contrôles périodiques des installations. Le premier contrôle devra être réalisé dans les 6 mois après la mise en service et être renouvelé tous les 5 ans. Les vérifications périodiques sont obligatoires tous les 2 ans pour les chaudières d’une puissance nominale entre 400 kW et 20 MW alimentées par un combustible (liquide, gazeux, charbon ou lignite).

• Contrôle de l’efficacité énergétique : l’exploitant d’une chaudière d’une puissance supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW devra faire réaliser périodiquement un contrôle de l’efficacité énergétique de son équipement (article R 224-20 et suivants du Code de l’Environnement /arrêté du 2 octobre 2009).

Contrôle des valeurs limites d’émissions : Depuis le 20 octobre 2020, l’exploitant d’un site doit faire réaliser tous les 3 ans par un organisme agréé une mesure du débit rejeté et des teneurs en Monoxyde de Carbone (CO), dioxygène (O₂), Oxyde d’azote (NOx) , Dioxyde de soufre ( SO₂  ) et poussières. Cette réglementation deviendra applicable au 1er janvier 2030 pour les installations existantes.

• Vérification de l’installation d’alimentation gaz : A partir du 20 décembre 2022, il sera nécessaire de procéder tous les ans à la vérification de la chaine de coupure automatique de l’alimentation en gaz (Système de détection, alarme détection gaz, identification des conduites de gaz, transmission du signal d’alerte, fermeture de l’alimentation de gaz). Les tuyauteries gaz en chaufferie feront également l’objet d’une vérification annuelle d’étanchéité par un intervenant qualifié, dont les contrôles réguliers seront consignés dans un rapport écrit.

Mise en œuvre des dispositifs permettant de réduire les risques de fuite de gaz en chaufferie

• L’article 2.13 de l’arrêté du 03 août 2018 relatif à l’alimentation en combustible gazeux  stipule qu’un dispositif de coupure indépendant doit être situé à  l’extérieur des bâtiments. Ce dispositif de coupure est assuré par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d’alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs (deux minimum) de détection de gazet un pressostat (dispositif capable de détecter une chute de pression dans la tuyauterie en cas de fuite de gaz). Ces vannes assurent la fermeture de l’alimentation en combustible gazeux lorsqu’une fuite de gaz est détectée. Le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure.

• Un dispositif de détection de gaz, avec un déclenchement au-delà de  60% de la LIE est requis  pour les chaufferies en sous-sol ou non surveillée ainsi qu’un dispositif de détection incendie (Article 2.16 de l’arrêté du 03 août 2018 : Détection de gaz. – Détection d’incendie). Le dispositif de détection de gaz devra :
• Assurer le déclenchement d’une alarme lors de dépassement des seuils établis, et interrompre l’arrivée du combustible
•  Interrompre l’alimentation électrique, hormis pour  les  équipements ATEX, basses tension et éclairage de secours  sans que cette manœuvre puisse provoquer d’arc ou d’étincelle pouvant déclencher une explosion.

• Un dispositif de ventilation : Présence d’une ventilation haute (gaine verticale ou ouverture au travers d’une paroi)  et basse (orifice ou gaine donnant sur l’extérieur). Ce dispositif devra  continuer à fonctionner en cas de mise en sécurité de l’installation gaz. Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés, sont munis d’orifices obturables et accessibles aux fins d’analyse.

Le réglage et la maintenance de l’installation en chaufferie gaz sera réalisée par du personnel qualifié  aussi fréquemment que nécessaire, afin d’assurer un fonctionnement optimal.

Nos techniciens possèdent les habilitations et les formations suivantes :

• Habilitation électrique : B2V/BR/BC
• Habilitation chimique : ANFAS N1, N2
• CACES Catégories 1 B et 3B
• Certification ISMATEX des intervenants: Conception-Réalisation-Maintenance
• Formation pour la réception, vérification et utilisation des échafaudages fixes et roulants
• Formation pour la vérification périodique et la maintenance des détecteurs multimarques

N’hésitez pas à contacter nos services pour toute demande d’intervention !

Cet article vous a plus, nous vous invitons à découvrir :

• La détection gaz en chaufferie